Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société J10 Consulting Global (le « Prestataire ») fournit ses prestations de conseil, de recouvrement de créances commerciales et de support administratif au bénéfice de ses clients professionnels (les « Clients »).

Toute commande de prestation ou acceptation d'un devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne morale régulièrement immatriculée ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrivant aux Services du Prestataire.
• « Devis » : offre commerciale écrite et personnalisée établie par le Prestataire détaillant la nature, les conditions techniques et opérationnelles, ainsi que le Prix de la Mission.
• « Mission » : ensemble des prestations intellectuelles et opérationnelles exécutées par le Prestataire ou par un Consultant missionné par ses soins, au bénéfice du Client.
• « Prix » : contrepartie financière due par le Client en rémunération des Services délivrés.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose des prestations de services intellectuelles à destination exclusive des entreprises et professionnels, incluant notamment :

• Le recouvrement de créances commerciales (relance amiable et suivi de la phase judiciaire) ;
• La relance de débiteurs et le suivi de la balance âgée ;
• L'audit, le diagnostic et l'optimisation de la chaîne de facturation ;
• Le support administratif et la gestion du poste client ;
• La mise en relation avec des consultants indépendants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de la Mission.

Article 4 — Devis et commande

Chaque Mission fait l'objet d'un Devis préalable émis par le Prestataire, détaillant son périmètre d'intervention, sa durée prévisionnelle, ses modalités pratiques d'exécution ainsi que son Prix.

La signature du Devis par le Client (y compris par signature électronique), ou tout commencement d'exécution expressément validé par échanges de courriels, vaut acceptation ferme, irrévocable et sans réserve des présentes CGV et de ses éventuelles annexes. En cas de contradiction entre les stipulations du Devis et celles des présentes CGV, les termes du Devis prévalent.

Article 5 — Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire expressément convenue au Devis, le contrat est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée, sous réserve d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Chaque Partie peut également résilier le contrat à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié par écrit (courriel) à l'autre Partie. Les prestations entamées et frais engagés jusqu'à la date effective de cessation demeurent intégralement dus.

Article 6 — Conditions financières

Le Prix des Missions est fixé dans le Devis. Selon la nature des prestations retenues, la tarification peut être :

• Forfaitaire : honoraires fixes définis pour une prestation délimitée ;
• Proportionnelle (« au succès ») : pourcentage convenu calculé sur les sommes effectivement recouvrées au bénéfice du Client ;
• Mixte ou au Taux Journalier Moyen (TJM) : combinaison d'un forfait d'instruction et/ou honoraires au temps passé et d'un intéressement au résultat.

Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, le règlement s'effectue par virement bancaire sur présentation de facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. Il s'engage à délivrer les Services avec toute la diligence, l'expertise et le professionnalisme requis, selon les règles de l'art de la profession et dans le strict respect de la déontologie du recouvrement amiable.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et proportionnés pour remédier à tout dysfonctionnement ou difficulté opérationnelle porté à sa connaissance. En raison des aléas inhérents à la solvabilité des débiteurs et aux contentieux d'affaires, le Prestataire ne garantit ni un résultat de recouvrement, ni un volume minimal de missions.

Article 8 — Obligations du Client

Pour la bonne exécution des Missions, le Client s'engage expressément à :

• Fournir loyalement au Prestataire l'ensemble des informations, données comptables, justificatifs (factures, bons de livraison, contrats signés) et moyens indispensables à l'exécution des Missions ;
• Régler le Prix des prestations dans les conditions et délais convenus à l'article 6 ;
• Informer immédiatement et sans délai le Prestataire de tout élément nouveau susceptible d'affecter l'exécution de la Mission (règlement direct effectué par un débiteur, ouverture d'une procédure collective, litige commercial formulé par le débiteur) ;
• Respecter la Réglementation Applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et les dispositions relatives au recouvrement amiable de créances.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité, à l'exécution ou à la qualité d'une Mission doit être formulée par le Client au Prestataire par écrit (courriel ou lettre recommandée), dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant le fait générateur, en exposant de manière détaillée les motifs et en y joignant toute pièce justificative utile.

Le Prestataire s'efforcera de rapprocher les parties et d'examiner la situation en vue d'une résolution amiable et concertée dans les meilleurs délais.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et sera strictement limitée à la réparation du préjudice direct, certain et prévisible subi par le Client.

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée du Prestataire est plafonnée au montant effectif des sommes perçues au titre de la Mission concernée au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, manque à gagner, atteintes à l'image, ni des agissements ou abstentions de tiers ou d'un événement constitutif de force majeure.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des relations commerciales et des Missions est régi par la Politique de Confidentialité de J10 Consulting Global, accessible en permanence à l'adresse politique-confidentialite.php, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations commerciales, financières, juridiques ou stratégiques dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du contrat.

Les Parties s'interdisent d'utiliser ces informations à d'autres fins que la parfaite exécution de leurs obligations contractuelles respectives. Cet engagement de confidentialité demeure pleinement en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des cours et tribunaux français.

Article 14 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats afférents sont soumis et régis exclusivement par le droit français.

En cas de litige, contestation ou difficulté relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou en référé.